Elargissement de Bruxelles en vue ?

   Voici ce que - sans rire- les partis de pouvoir (PS,MR,ECOLO,CDH et leurs alliés flamands) osent nous  présenter en guise d’élargissement de Bruxelles... C'est publié au Moniteur belge de ce 22 août.

"Il est créé une communauté métropolitaine de Bruxelles"... mais  " les régions concluent un accord de coopération pour fixer les modalités..."

Traduction politique: la communauté métropolitaine de Bruxelles verra le jour quand la Flandre  et la Wallonie le voudront bien. Il ne fallait pas de loi pour dire cela. Où est la volonté politique ? Quel est son contenu ?

La loi précise: "Les régions concluent un accord de coopération pour fixer les  modalités

et l’objet de cette concertation...Les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) ne peuvent être fermés ou rendus inutilisables..."  

Traduction politique: les routes doivent rester ouvertes pour les chars d'assaut ?

Quand on connait la bataille actuelle des Bruxellois contre l'élargissement du Ring, on peut s'attendre au pire. 


 Pour les amateurs, voici le texte complet de la loi qui représente la compensation à la scission de l'arrondissement de bruxelles-Hal -Vilvorde. Rappelez-vous l'engagement des partis de pouvoir : « B.H.V ne sera pas scindé sans élargissement de Bruxelles ».


 

F. 2012 — 2452 [2012/204203]

19 JUILLET 2012. — Loi spéciale complétant l’article 92bis de la loi

spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui

concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er. — Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la

Constitution.

CHAPITRE 2. — Modifications de la loi spéciale

du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 2. L’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes

institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par

les lois spéciales des 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993,

28 décembre 1994, 13 juillet 2001, 16 mars 2004 et 21 février 2010,

est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :

« § 7. Il est créé une communauté métropolitaine de Bruxelles en vue

d’une concertation en ce qui concerne les matières visées à l’article 6,

§ 1er, qui sont d’importance transrégionale, en particulier la mobilité,

la sécurité routière et les travaux routiers de, vers et autour de

Bruxelles. Les régions sont membres de la communauté métropolitaine

et les représentants de leur gouvernement y siègent. Toutes les

communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des provinces du

Brabant flamand et du Brabant wallon, de même que l’autorité fédérale

sont membres de droit de la communauté métropolitaine. Les provinces

du Brabant flamand et du Brabant wallon sont libres d’adhérer.

Les régions concluent un accord de coopération pour fixer les  modalités

et l’objet de cette concertation.

Les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) ne peuvent

être fermés ou rendus inutilisables qu’après concertation entre les

régions au sein de la communauté métropolitaine visée à l’alinéa 1er.

A titre transitoire, la concertation prévue à l’alinéa 3 a lieu en dehors

de la communauté métropolitaine dans l’attente de la conclusion de

l’accord de coopération visé à l’alinéa 2. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau

de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d’Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d’Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l’Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Notes

(1) Documents de la Chambre des représentants :

Doc 53 2288/ (2011/2012) :

001 : Projet transmis par le Sénat.

002 : Amendements.

003 : Rapport.

004 : Texte corrigé par la commission.

005 : Amendement.

006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012.

 

 

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